Qu’est ce qu’une signature électronique ?
La signature est une donnée qui permet d’identifier la personne qui l’appose sur un acte juridique. La signature électronique résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour que le procédé de signature électronique soit présumé fiable ?
La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve du contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié (article 2 du décret).
Qu’est ce qu’une signature électronique sécurisée ?
Une signature qui : – est propre au signataire – est créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif – garantie avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable
Quelle est la valeur de la signature électronique ?
La signature électronique a la même force que la signature manuscrite à condition que puisse être dûment identifiée la personne dont elle émane et qu’elle soit fiable.
Dans quel cas la signature électronique est elle exigée ?
La signature électronique est exigée pour prouver l’existence et le contenu d’un contrat électronique conclu entre particuliers dont le montant est supérieur à 800 € (5.000 F jusqu’au 1er janv. 2002). Cette règle n’est pas obligatoire : les parties peuvent prévoir dans leur contrat que la preuve sera libre. Elle contient en outre des exceptions comme le commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments tels que témoignages ou indices. Entre commerçant, la preuve est libre. Lorsque l’acte est mixte, le particulier peut prouver par tout moyen, le commerçant devra prouver par signature électronique (si le montant du contrat est supérieur à 800 € ).
Le fait de cliquer sur un bouton « accepter » équivaut il à une signature électronique ?
Non, mais il peut s’agir d’un commencement de preuve par écrit.