Comment la preuve d’un contrat peut elle être effectuée ?
La preuve d’un contrat est en principe libre. Elle peut donc résulter de tout moyen : attestations, courriers électroniques, témoignages etc.… Il n’y a que lorsque le contrat dépasse un certain montant (800 €) que la preuve des obligations qu’il contient ne peut être effectuée que par un acte signé, et remis en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties à l’acte.
Quelles sont les exceptions à la règle de l’exigence d’un acte signé pour les contrats dont le montant est supérieur à 800 euros ?
La règle de la preuve par acte signé est écartée dans le cas de l’existence d’un commencement de preuve par écrit.
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La règle de la preuve par acte signé est écartée dans le cas de l’existence d’un commencement de preuve par écrit.
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Quelle est la valeur probante des écrits sous forme électronique ?
Selon l’article 1316-1 du code civil, l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.